Ses origines législatives

→ La Loi Pasqua (4 février 1995) : le Pays est un territoire représentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale.

→ La Loi Voynet (25 juin 1999) : le Pays est un bassin d’emploi. Introduction de la notion de projet commun de développement durable traduit dans une charte. La loi prévoit la création de conseils de développement composés de représentants de milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. La loi prévoit la signature de contrats de Pays dans le cadre du contrat de plan Etat-Région. Pour en bénéficier, les Pays doivent créer des GIP ou syndicats mixtes.

→ La Loi Urbanisme et Habitat (2 Juillet 2003) : simplification de la procédure de constitution qui permet aux Pays de fonctionner en système associatif.